Influence in States not Party: the Case Law

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Cour administrative d’appel de Paris, 19 juillet 2013, n° 10PA00983

FR – Dans l’arrêt du 19 juillet 2013 concernant l’affaire des « archives royales coréennes », le juge administratif rejette la demande de l’association de droit coréen « Action culturelle ». Cette dernière avait demandé au juge d’annuler une décision du Ministère de la culture par laquelle il a refusé de faire droit à la demande de déclassement du domaine public français desdites archives. Ces archives royales avaient été déposées par le Ministère de la marine à la Bibliothèque nationale en 1867.

L’association avait notamment avancé que le déclassement et la restitution des archives devaient être ordonnées en vertus des règles de droit communautaire et de droit international.

Par cet arrêt, le juge rappelle que « la Convention UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels ne peut s’applique puisqu’elle est entrée en vigueur postérieurement au transfert des archives royales de la dynastie de Chosun en France ». Il souligne également que la Convention UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés n’est pas non plus applicable puisqu’elle n’a pas encore fait l’objet d’une ratification alors même que la France l’a signée le 24 juin 1995. La Convention UNIDROIT n’a d’ailleurs pas encore été signée, ni ratifiée par la Corée du Sud.

ENG – In the judgment of 19 July 2013 concerning the “Korean royal archives” case, the French administrative judge rejected the request of the Korean law association “Action culturelle”. The latter had asked the judge to overturn a decision of the Ministry of Culture by which he refused to approve the request to declassify the archives from the French public domain. These royal archives had been deposited by the Ministry of the Navy at the Biblothèque Nationale in 1867 and have not been taken out since.

The association had argued that the declassification and restitution of the archives should be ordered in accordance with European and international law.

In this judgment, the judge states that “the 1970 UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property cannot be applied since it entered into force after the transfer of the royal archives of the Chosun dynasty in France”. He also stressed that the 1995 UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects was not applicable either since it has not been ratified yet, even though France had signed it on 24 June 1995. The UNIDROIT Convention has not been signed or ratified by South Korea yet.

Cour administrative d’appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 13PA00567

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FR – En 1981, le requérant fait l’acquisition d’une statuette ancienne provenant de la République du Congo auprès d’un marchand d’art belge. Lors de la présentation aux enchères publiques de la statuette en 1983, la société des « amis du Musée de l’Homme » (à Paris, dev enu Musée du Quai Branly en 2005) a affirmé que la statuette aurait été volée dans les collections du musée.

En 2009, des négociations en vue d’une restitution ont été engagée. Ces négociations n’aboutissant pas, le requérant saisi le juge administratif afin de demander une indemnisation. Devant la Cour administrative d’appel, il argue de la violation du droit européen et international.

Comme cela a été soulevé dans sa requête, le demandeur considère qu’il y a eu violation de la Convention UNIDROITde 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés puisqu’il était dans l’impossibilité de céder à titre onéreux la sculpture.

Bien que la Convention UNIDROIT de 1995 unifie les règles de droit privé afin de faciliter la restitution d’un bien volé ou le retour d’un bien illicitement exporté elle ne pose pas de principe concernant la libre circulation des biens culturels, elle ne s’y oppose pas à non plus, son but étant seulement de sécuriser le commerce. La Convention UNIDROITs’applique donc dans un champ d’application ratione materiaedonné, lorsqu’un bien culturel est considéré volé, comme en l’espèce.

Afin de sécuriser le commerce des biens culturels, la Convention UNIDROITmet en place des obligations de due diligence. Ainsi, le possesseur d’un bien volé devra prouver sa due diligence s’il veut obtenir une compensation après le retour du bien culturel dans les mains de son premier propriétaire. En l’espèce, le possesseur de la statuette soutient avoir effectué toutes les diligences requises et n’avoir appris que l’objet culturel appartenait à la France qu’en 1983, au moment de sa mise en vente aux enchères.

Pour finir, le requérant souligne que les règles issues de la Convention UNIDROIT « sont applicables en droit interne ». Ce qui n’est pas le cas puisque la France, bien que signataire de la Convention, ne l’a toujours pas ratifiée. Le juge ne fait, d’ailleurs, aucune référence à la Convention UNIDROIT dans ses visas.

ENG – In 1981, the applicant acquired an old statuette from the Republic of Congo from a Belgian art dealer. When the statuette was presented at public auction in 1983, the Société des ” amis du Musée de l’Homme ” (in Paris, which became Musée du Quai Branly in 2005) claimed that the artifact had been stolen from the museum’s collections.

In 2009, negotiations for restitution were initiated. As these negotiations did not succeed, the applicant applied to the administrative court for compensation. Before the Administrative Court of Appeal, he argues that there has been a violation of European and international law.

As raised in its request, the applicant considers that there has been a violation of the 1995 UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects since it was impossible for him to sell the sculpture.

Although the 1995 UNIDROIT Convention unifies the rules of private law in order to facilitate the return of stolen or illegally exported objects, it does not lay down any principle concerning the free movement of cultural objects, its aim being only to securing trade. The UNIDROIT Convention therefore applies within a given scope ratione materiae, where a cultural object is considered stolen, as in this case.

In order to secure trade in cultural property, the UNIDROIT Convention establishes due diligence obligations. The owner of a stolen object will have to prove its due diligence if he wants to obtain compensation after the return of the cultural object to its first owner. In the present case, the owner of the statuette claims to have performed all the necessary due diligence and to have learned that the cultural object belonged to France only in 1983, when it was put up for auction.

Finally, the applicant underlines that the rules of the UNIDROIT Convention “is applicable in domestic law”. This is not the case since France, despite having signed the Convention, has still not ratified it. Moreover, the fact the judge makes no reference to the UNIDROIT Convention in his visas shows us that it is not applicable in domestic law.